Une réforme annoncée… mais finalement suspendue
Cette réforme devait marquer une évolution importante dans la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels, en articulant davantage l’évaluation individuelle avec les perspectives d’avancement et de revalorisation salariale.
Cependant, les contraintes budgétaires actuelles ont conduit le ministère à reporter sa mise en œuvre. Pour le moment, le dispositif existant reste donc en vigueur.
Une réforme d’ampleur du dispositif d’évaluation et des rendez-vous de carrière était initialement prévue pour entrer en vigueur à partir de la rentrée 2025.
Des projets de textes avaient été présentés en CCMMEP (Comité Consultatif Ministériel des Maîtres de l’Enseignement Privé sous contrat), dans le but de redéfinir le calendrier, les modalités d’évaluation et les objectifs du suivi de carrière des enseignants de l’Éducation nationale.
Ce que prévoyait la réforme
Le projet initial envisageait une simplification et une réorganisation des moments clés de l’évaluation de carrière.
Le nouveau calendrier des rendez-vous de carrière aurait été le suivant :
- Premier rendez-vous : organisé au cours de la quatrième année de titularisation, afin de dresser un premier bilan professionnel et d’accompagner la consolidation des compétences.
- Deuxième rendez-vous : il devait conditionner la progression vers la hors-classe. Ce rendez-vous aurait été planifié l’année scolaire précédant celle où l’agent atteint deux ans dans le neuvième échelon.
- Troisième rendez-vous : il devait conditionner le passage à la classe exceptionnelle, et se tenir l’année précédant celle où l’agent atteint le cinquième échelon de la hors-classe (ou le quatrième pour les professeurs agrégés).
Ce schéma visait à mieux articuler les étapes de carrière avec l’évaluation professionnelle, tout en donnant davantage de visibilité aux personnels sur leur parcours.Mais la situation financière de l’État a conduit à suspendre la réforme avant sa publication définitive.
Ce schéma visait à mieux articuler les étapes de carrière avec l’évaluation professionnelle, tout en donnant davantage de visibilité aux personnels sur leur parcours.Mais la situation financière de l’État a conduit à suspendre la réforme avant sa publication définitive.
Le dispositif actuel d’évaluation et de rendez-vous de carrière
Le dispositif actuel d’évaluation et de rendez-vous de carrière
En l’état, les personnels enseignants, bénéficient de trois rendez-vous de carrière au cours de leur parcours professionnel.
Ces rendez-vous ont pour objectif d’apprécier la valeur professionnelle des agents, en s’appuyant sur une observation du travail, un entretien d’évaluation et un échange constructif sur la progression de carrière.
Les trois rendez-vous de carrière
Ces rendez-vous interviennent, pour une situation appréciée au 31 août de l’année en cours, aux moments suivants :
- Premier rendez-vous : durant la deuxième année du 6e échelon de la classe normale.
- Deuxième rendez-vous : au 8e échelon de la classe normale, lorsque l’agent justifie d’une ancienneté comprise entre 18 et 30 mois dans cet échelon.
Troisième rendez-vous : durant la deuxième année du 9e échelon de la classe normale, permettant de favoriser une promotion accélérée à la hors-classe.
Modalités d’évaluation : cadre réglementaire et principes
Les modalités d’évaluation de la valeur professionnelle sont définies par l’arrêté du 5 mai 2017, qui s’applique à l’ensemble des enseignants de l’Éducation nationale.
Il précise les étapes à suivre, les délais à respecter et la nature des échanges entre l’administration et l’agent.
Information et préparation
- L’agent est informé individuellement avant les vacances d’été qu’un rendez-vous de carrière est programmé pour l’année scolaire à venir.
- Cette information est accompagnée d’une notice explicative présentant les objectifs, les enjeux et le déroulement du rendez-vous.
- Le calendrier précis du rendez-vous doit être notifié au moins 15 jours calendaires avant la date prévue et en dehors des périodes de congés scolaires (modification du 21 juin 2019).
- Si le rendez-vous comprend plusieurs entretiens, l’écart entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
- Le compte rendu est établi à partir d’un des cinq modèles officiels annexés à l’arrêté, selon le corps d’appartenance et la situation statutaire de l’agent.
- Une fois le compte rendu notifié, l’agent dispose de 15 jours calendaires pour y formuler, le cas échéant, ses observations écrites dans l’espace prévu à cet effet.
- L’appréciation finale de la valeur professionnelle doit être transmise à l’agent dans les deux semaines suivant la rentrée scolaire suivant celle où le rendez-vous a eu lieu.
Précision importante (depuis 2019) :
Si, pour des raisons exceptionnelles, un agent n’a pas pu bénéficier de son rendez-vous de carrière pendant l’année prévue, il peut en bénéficier au tout début de l’année suivante, à condition que la notification soit effectuée avant le 15 octobre et que le délai de 15 jours de prévenance soit respecté.
Les modalités selon les corps
Enseignants du premier degré
Le rendez-vous de carrière comprend :
- une inspection en classe,
- suivie d’un entretien individuel avec l’inspecteur ayant conduit l’inspection.
Cet échange permet de faire le point sur les pratiques pédagogiques, la contribution à la vie de l’école et la progression professionnelle.
Enseignants du second degré
Le rendez-vous se déroule en deux temps :
- une inspection disciplinaire,
- puis un entretien avec l’inspecteur et un entretien avec le chef d’établissement.
L’évaluation repose donc sur une double approche : l’une liée aux compétences pédagogiques, l’autre aux missions éducatives et à l’engagement dans la vie de l’établissement.
Le compte rendu d’évaluation
Chaque rendez-vous de carrière donne lieu à l’établissement d’un compte rendu écrit, retraçant les observations, les appréciations et l’évaluation des compétences professionnelles.
L’appréciation finale, qui reflète la valeur professionnelle de l’agent, est arrêtée par le recteur ou l’autorité compétente.
Les modalités de rédaction et de communication de ce compte rendu sont définies par l’arrêté ministériel cité plus haut.
Modèles de compte rendu
Pour les enseignants du premier degré
- Une grille d’évaluation des compétences est remplie par l’inspecteur.
- Une appréciation générale (limitée à 10 lignes) est rédigée pour résumer les points forts et les axes de progression.
Pour les enseignants du second degré
- La grille de compétences comprend :
- une partie renseignée par l’inspecteur,
- une autre par le chef d’établissement,
- et une dernière élaborée conjointement.
- une partie renseignée par l’inspecteur,
L’appréciation générale est rédigée à parts égales (10 lignes chacune) par les deux évaluateurs, après un échange concerté.
Recours possibles
L’agent évalué dispose de garanties et de voies de recours pour faire réviser l’appréciation finale de sa valeur professionnelle.
Le recours gracieux :
Il doit être formulé dans un délai de 30 jours francs à compter de la notification de l’appréciation.
L’autorité compétente dispose également de 30 jours francs pour répondre.
L’absence de réponse vaut refus implicite du recours.
L’absence de réponse vaut refus implicite du recours.