FAQ

Depuis la loi Censi de 2005, lorsque l'école est sous contrat d’association, notre employeur est l’État. Quand elle est sous contrat simple, l’employeur peut être l’Ogec ou toute l’association qui gère l’établissement.

Un.e agent.e fonctionnaire ou contractuel.le peut être autorisé.e à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous certaines conditions et sous réserve que cette activité ne nuise pas au fonctionnement normal du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un.e même agent.e peut être autorisé.e à exercer plusieurs activités accessoires.

Il faut prévenir l’autorité académique par écrit en donnant le nom de l’employeur.e la nature de l’activité, la durée et les conditions de rémunération. L’autorité académique notifie sa décision dans un délai d’un mois

Pour enseigner dans un CFA, il faut un contrat de travail de droit privé et demander un cumul d’activité au rectorat.

Pour travailler dans un établissement public, il faut passer le concours du public. La possibilité existe quand il y a perte d’emploi dans le privé et aucune solution de réemploi. Ces enseignants ne bénéficient d’aucune priorité dans le cadre du mouvement du public.

Les enseignant.e.s du privé sont des agent.e.s public.que.s. Elles.ils peuvent passer les concours internes de la fonction publique qui sont ouverts pour les agent.e.s public.que.s. Elles.ils ne peuvent pas passer les concours internes, réservés aux seul.e.s fonctionnaires (comme l’agrégation interne). Leur ancienneté acquise en tant qu’agent.e contractuel.le sera prise en compte.

Même si la désignation du professeur principal est une des prérogatives du chef d'établissement, le collègue doit être « désigné avec l'accord de l'intéressé par le chef d'établissement pour la durée de l'année scolaire.

Il faut commencer par compléter son CV sur I-professionnel et surveiller ses courriels pour prendre connaissance du moment du lancement de la campagne de promotion puis des avis de la ou du Chef.fe d’établissement et de l’IEN/IPR. Ces avis sont communiqués à l’agent.e avant la tenue de la CCMD/CCMI ou de la CCMA.

L’appréciation finale des Dasen ou recteur.rice et le temps passé par l’agent.e dans la plage d’appel sont les deux éléments qui permettent d’arrêter le tableau d’avancement.

Il est possible de bénéficier d’un temps partiel de droit (élever un enfant de moins de trois ans, soins ascendants etc.…) ou de demander un temps partiel sur autorisation. Le syndicat peut vous accompagner.

Il est indispensable de prendre connaissance et de garder sa « ventilation de service » en début d’année. Ce document apporte la preuve du nombre de classe, des effectifs de la classe et du nombre d’heures effectuées.

Oui mais sous certaines conditions. Il doit y avoir un protocole de remplacement. Le chef d’établissement doit d’abord faire appel aux volontaires et il ne peut vous imposer de remplacer en dehors de votre discipline. En outre, le nombre d’heures est limité. Ces heures doivent être rémunérées en HSE. 

Elles doivent être organisées sur temps d’ouverture officielle de l’établissement. Elles deviennent obligatoires le samedi si :

• Elles sont organisées dans le cadre de la journée de solidarité
• Elles compensent une journée attribuée à l’occasion d’un pont en mai par exemple

Les journées pédagogiques font parties des missions des enseignants, même s’ils n’ont pas cours ce jour-là. Toutefois, les enseignants ne sont pas tenus d’assister au temps de réunions liés au caractère propre de l’établissement (célébration religieuse par exemple)

En premier degré, ces journées doivent être défalquées sur les 108 heures et se situer en dehors du face-à-face pédagogique.

Si vous êtes maitre contractuel vous devez envoyer sous 48 heures à votre établissement les volets n°2 et 3 de l’arrêt maladie signé par le médecin. Vous devez conserver le volet n°1 qui pourra être réclamé par le médecin du rectorat.

Si vous êtes maitre délégué, les volets n°1 et 2 doivent être envoyés à la CPAM dans les 48 h et le volet 3 à l’établissement.

En règle générale, si vous êtes maitre contractuel, votre salaire sera maintenu (déduction d’un jour de carence) par votre employeur pendant un certain temps. Au-delà le traitement de l’employeur diminue mais la prévoyance pourra le compléter.

Les maitres délégués ont également leur salaire maintenu par l’administration (déduction d’un jour de carence) pendant un certain temps. Toutefois les IJSS qu’ils perçoivent de la CPAM sont déduites du traitement versé par l’administration. ils bénéficient également de la prévoyance.

C’est la possibilité de travailler à temps partiel (donc en continuant à cotiser) tout en percevant une partie de sa pension de retraite. La quotité de temps partiel peut être modifiée chaque année à votre demande.

Faire une demande de TPA (temps partiel autorisé) en principe courant janvier,

Faire une demande de retraite progressive auprès de la CARSAT Faire compléter par le rectorat ou la DSDEN l’attestation certifiant la quotité travaillée,

Déposer les dossiers de demande de retraite complets à la CARSAT.

Les conditions pour en bénéficier :

• Avoir 60 ans au moins,
• Avoir cotisé ou validé 150 trimestres,
• Le temps travaillé doit être compris entre 50 % et 80 %.

Les accidents de trajets sont considérés comme des accidents de service : penser à faire une déclaration auprès de votre employeur : Rectorat/DASEN.

Demander la protection fonctionnelle auprès de votre employeur : Rectorat/Dasen. Contacter votre syndicat pour les démarches. L’adhésion à la CFDT vous procure une assurance professionnelle.

Non, elles ne sont pas respectées.

Le site du ministère de l’Éducation nationale indique la liste les outils autorisés respectant la RGPD :

• des supports numériques, ressources créées par les enseignant.e.s, et les ressources éditoriales disponibles (BRNE, Éduthèque, etc.) ;
• la plateforme du CNED Ma classe à la maison ;
• les ressources disciplinaires ou transversales du site académique et des autres sites institutionnels.

Le CDI est automatique. L’administration le déclenche quand un enseignant dépasse les 6 ans de contrats continus. En cas de doute, la vérification auprès de l’administration peut être faite soit par le suppléant directement, soit par votre élu-e CCMI / CCMD ou CCMA.

Un maître délégué, peut recevoir la visite d’un IEN/IPR. C’est de son ressort de vérifier que la personne qu’il emploie réalise le travail pour lequel elle est employée.

Un maitre délégué, même titulaire d’un CDI reste un remplaçant. Ce CDI permet d’obtenir une priorité dans les propositions de suppléances. Un maitre contractuel à titre définitif est un enseignant qui a passé un concours et validé sa période de stage et qui nommé à titre définitif sur un service.

Non, pour s’inscrire sur ces listes d’aptitude, il faut un contrat d’enseignement à titre définitif.

Les absences enfants malades sont équivalentes au nombre de ½ journées de cours de l’enseignant + 2 demi-journées (x 2 si le conjoint n’a pas de jours enfant malade). Exemple : Je travaille le mardi et le jeudi toute la journée + le vendredi matin = je travaille 5 demi-journées. J’ai droit à 5 + 2 = 7 demi-journées pour enfant malade (soit 3,5 jours) ou 7 x 2 = 14 demi-journées si le conjoint n’a pas de journées enfant malade.Attention, il faut obligatoirement fournir un certificat médical. 

Les congés pour évènement familial (mariage, décès etc.) sont des autorisations d’absence facultatives, le chef d’établissement peut les refuser si cela entrave le bon fonctionnement du service.

Non, un enseignant à temps partiel ne peut pas bénéficier d’HSA mais peut avoir des HSE.

Dans l'enseignement agricole, le chef d’établissement ne peut pas imposer plus d’1 h supplémentaire à un agent à temps plein. Au-delà, il faut l’accord de l’enseignant. Un enseignant à temps complet peut assurer 6HSA maximum.

Les HSA s'ajoutent au temps de service d’un enseignant, qu’il soit à temps complet ou à temps incomplet. Mais, pour un enseignant à temps incomplet, un maximum de 2 HSA est autorisé.

Le chef d’établissement à obligation de vous laisser un minimum de 6 h de la matière au contrat. 

La présence au conseil de classe est une obligation de service. Une présence physique à 6 conseils de classe est demandée, au-delà participation écrite est acceptée. En cas d’absence non justifiée et sans participation écrite, on peut vous retenir 1/30e du salaire même si vous étiez en cours la journée ! 

La participation à des journées «Portes Ouvertes» n’est pas une obligation de service. Votre présence n’est pas obligatoire et n’entrainera pas de retenue sur salaire sauf si la journée portes ouvertes remplace une journée non travaillée (un jour donné pour faire un pont par exemple). 

Les réunions d’équipe ou de filière font partie des obligations de service, même si elles ont lieu le soir en semaine. Votre participation est compensée par le SCA-concertation sur votre feuille de service (18 h coefficientées 0,5, soit 36 h de concertation effectives). La seule exception à votre participation resterait la règle de l’amplitude horaire : un salarié ne peut pas travailler plus de 10h/j (avec pause de 20 min entre midi et deux). 

L’établissement doit respecter les 36 semaines de cours. Les enseignants ne peuvent pas être convoqués par le chef d’établissement avant la date de rentrée officielle, ni après la date de sortie officielle pour des journées de formation ou journées pédagogiques. En dehors des dates officielles, l’enseignant n’est pas couvert par l’administration en cas d’accident. En revanche, les enseignants restent mobilisables par l’administration (convocation aux examens mi-juillet par exemple). La convocation des enseignants en dehors des dates officielles ou pendant les vacances scolaires, reste possible si le chef d’établissement a demandé une autorisation à la Draaf et reçu un accord. 

En cas d’absence injustifiée ou de grève, la retenue sur salaire n’est pas proportionnelle au nombre d’heures de cours manquées. C’est 1/30e indivisible/jour même si l’on rate 1 h de cours.

Oui, la demande doit être faîte au Service Régional de Formation et de Développement (SRFD).

Le chef d’établissement n’a pas le droit d’imposer des journées de formation sur les vacances scolaires. En dehors des dates officielles de rentrée/sortie ou pendant les vacances scolaires, les enseignants sont uniquement mobilisables par l’administration. En revanche, le chef d’établissement peut imposer des journées pédagogiques ou journées de formation sur les congés si cela vient en compensation de journées non travaillées (ponts…). La convocation des enseignants pendant les vacances scolaires reste possible si le chef d’établissement a demandé une autorisation et reçu un accord de la Draaf. 

L’ordre de mission est obligatoire pour effectuer les visites de stage, ce document vous permet d’être couvert par l’administration en cas d’accident. Vous devez le demander à votre chef d’établissement. Il peut vous faire un ordre de mission permanent pour une période de plusieurs semaines si vous devez effectuer plusieurs visites sur une courte période.

Dans l’agricole public, l’organisation des sorties et voyage est règlementée par la circulaire DGER/SDPOFE/C2010-2004. Il n’y a pas de règle sur les taux d’encadrement des sorties/voyages dans le privé mais la logique voudrait que l’on s’inspire de ce qui est défini dans le public. 

Oui, à condition d’être en catégorie 2 ou 4 et de faire une demande de principe (DDP) au mois de janvier. L’accès à un poste dans l’Education nationale est possible si le poste n’est pas pourvu dans l’ordre : par un enseignant en perte de poste ou diminution d’heures, par un lauréat des concours externes, par un candidat à une mutation, par un lauréat des concours internes, par un enseignant bénéficiant de mesure de déprécarisation.